Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-597 1982-11-13 ART. 13 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Ceux qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été soumis à une procédure conventionnelle de conciliation établie soit par la convention ou l'accord collectif de travail, soit par un accord particulier, peuvent être portés devant une commission nationale ou régionale de conciliation *compétente*.
Lorsque le conflit survient à l'occasion de l'établissement, de la révision ou du renouvellement d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, le ministre chargé du travail ou son représentant peut, à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative, engager directement la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre IV ci-après.
Les conflits collectifs de travail concernant les personnels navigants qui n'ont pas été soumis à la procédure conventionnelle de conciliation prévue à l'article L. 523-1, deuxième alinéa du présent code, […] R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail. […] Article R742-11 NOTA : Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, […] D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail. Pour l'application à la marine marchande de l'article R. 523-14, les pièces mentionnées audit article sont communiquées au ministre chargé de la marine marchande. […]
Lire la suite…Docpa n°6904 : Projet de loi portant modification : 1. du Code du travail ; 2. de la loi modifiée du 17 février 2009 portant : 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail ; 2. dérogation pour l'année 2009, […] 3. de la loi modifiée du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail ; 2) modifiant les articles L.513-3, L.521-7 et L.523-1 […] du Code du travail ; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant : 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail ; 2. dérogation, pour l'année 2009, […]
Lire la suite…[…] — que les préavis de grève étaient illégaux dans la mesure où les signataires n'avaient pas qualité pour les déposer ; qu'en effet, ces derniers n'avaient ni la qualité de délégués syndicaux les autorisant à représenter le syndicat SUD auprès du chef d'entreprise en application des dispositions de l'article L.412-11 du Code du travail, pas plus qu'ils n'avaient été désignés au sens du paragraphe 3 de l'article 3 du chapitre 1 du statut de la SNCF, […] La SNCF est une entreprise publique à statut dans laquelle l'exercice du droit de grève est réglementé par les dispositions des articles L523-1 et suivants du Code du travail ; au terme de ce dernier, […]
[…] Il ne résulte pas des articles L 523-1 et suivants du Code du travail que les procédures de conciliation doivent précéder la grève. […] Sur le troisieme moyen, pris de la violation des articles 1134 du code civil, l. 521-1 et l. 523-7 et suivants du code du travail et 12 et 455 du nouveau code de procedure civile, defaut de motifs et manque de base legale : […] qui n'avait pas a l'informer specialement de sa participation a la greve, d'autre part, qu'il ne resulte pas des articles l. 523-1 et suivants du code du travail que les procedures de conciliation doivent preceder la greve ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fonde ;
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles l 511-1, l 517-1 et l 523-1 du code du travail, 455 du code de procedure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, defait de motifs et manque de base legale ; attendu que la societe anonyme sogara carrefour fait grief a l'arret attaque d'avoir decide que le conseil de prud'hommes etait competent pour statuer sur le litige l'opposant aux dames z… et y…, ses salariees, alors que ce litige, sous couvert d'une action individuelle, avait pour objet reel de faire trancher une difficulte de principe sur l'interpretation des accords conclus entre l'employeur et son personnel et constituait un conflit collectif du travail dont la juridiction prud'homale ne pouvait connaitre sans sortir des limites de sa competence ;
Concernant le conflit social de l'hôtel Astor elle lui demande par conséquent ce qu'il compte faire en vue de faciliter l'ouverture d'une procédure de conciliation comme prévue par les articles L. 523-1 et suivants du code du travail.
Lire la suite…