Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-597 1982-11-13 ART. 13 JORF 14 NOVEMBRE 1982
[…] Le 25 juillet 2005, un avertissement disciplinaire lui a été infligé,. visant une grève des 1 er et 2 mai 2005 au motif que les modalités précisées par les articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du Travail n'ont pas été respectées, puis un rectificatif lui a été adressé le 5 août 2005, visant cette fois ci la grève du mois de juin. […] — la SNCF fait une interprétation erronée des articles L. 523-3 et 4 du Code du Travail en estimant que sont prohibés les arrêts de travail par échelonnements successifs ou par roulements concertés,
[…] 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L.523-3, L.134-1, L.522-1, R.523-16 et R.523-25 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
[…] Le 25 juillet 2005, un avertissement disciplinaire lui a été infligé,. visant une grève des 1 er et 2 mai 2005 au motif que les modalités précisées par les articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du Travail n'ont pas été respectées, puis un rectificatif lui a été adressé le 5 août 2005, visant cette fois ci la grève du mois de juin. […] — la SNCF fait une interprétation erronée des articles L. 523-3 et 4 du Code du Travail en estimant que sont prohibés les arrêts de travail par échelonnements successifs ou par roulements concertés,