Article L523-3 du Code du travail
Article L523-2
Article L523-4
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions4

1Cour d'appel de Chambéry, 21 juin 2007, n° 06/02320Infirmation

[…] Le 25 juillet 2005, un avertissement disciplinaire lui a été infligé,. visant une grève des 1 er et 2 mai 2005 au motif que les modalités précisées par les articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du Travail n'ont pas été respectées, puis un rectificatif lui a été adressé le 5 août 2005, visant cette fois ci la grève du mois de juin. […] — la SNCF fait une interprétation erronée des articles L. 523-3 et 4 du Code du Travail en estimant que sont prohibés les arrêts de travail par échelonnements successifs ou par roulements concertés,

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2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 juin 1987, 27901, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L.523-3, L.134-1, L.522-1, R.523-16 et R.523-25 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

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3Cour d'appel de Chambéry, 21 juin 2007, n° 06/02320Infirmation

[…] Le 25 juillet 2005, un avertissement disciplinaire lui a été infligé,. visant une grève des 1 er et 2 mai 2005 au motif que les modalités précisées par les articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du Travail n'ont pas été respectées, puis un rectificatif lui a été adressé le 5 août 2005, visant cette fois ci la grève du mois de juin. […] — la SNCF fait une interprétation erronée des articles L. 523-3 et 4 du Code du Travail en estimant que sont prohibés les arrêts de travail par échelonnements successifs ou par roulements concertés,

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