Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 14, ART. 17 JORF 14 NOVEMBRE 1982
[…] Il ne résulte pas des articles L 523-1 et suivants du Code du travail que les procédures de conciliation doivent précéder la grève. […] seul dans cette entreprise, absente le 7 octobre 1976 pour participer a une greve nationale, a ete licencie avec effet immediat et sans indemnites par son employeur ; […] pris de la violation des articles 1134 du code civil, l. 521-1 et l. 523-7 et suivants du code du travail et 12 et 455 du nouveau code de procedure civile, defaut de motifs et manque de base legale : […] d'autre part, qu'il ne resulte pas des articles l. 523-1 et suivants du code du travail que les procedures de conciliation doivent preceder la greve ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fonde ;