Article L523-7 du Code du travail
Article L523-6
Article L523-8
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1979, 78-40.553, Publié au bulletinRejet

[…] Il ne résulte pas des articles L 523-1 et suivants du Code du travail que les procédures de conciliation doivent précéder la grève. […] seul dans cette entreprise, absente le 7 octobre 1976 pour participer a une greve nationale, a ete licencie avec effet immediat et sans indemnites par son employeur ; […] pris de la violation des articles 1134 du code civil, l. 521-1 et l. 523-7 et suivants du code du travail et 12 et 455 du nouveau code de procedure civile, defaut de motifs et manque de base legale : […] d'autre part, qu'il ne resulte pas des articles l. 523-1 et suivants du code du travail que les procedures de conciliation doivent preceder la greve ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fonde ;

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