Article L523-12 du Code du travail

Article L523-11

Article L523-13

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Les accords établis en conciliation entre les parties intervenues dans la procédure sont enregistrés dans les procés-verbaux des séances et engagent les parties.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 14 novembre 1982
Transféré par :	LOI 82-957 1982-11-13 ART. 18 JORF 14 NOVEMBRE 1982

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