Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont relevé que l'article L. 525-1 du code du travail énonce les conditions selon lesquelles un travailleur indépendant peut prétendre à des indemnités de chômage s'il a dû cesser son activité et il a constaté que X a dû arrêter ADEM 2020/0068 -3- l'exploitation de son café suite à la résiliation de son contrat de bail commercial par la Brasserie de Luxembourg, partant par le fait d'un tiers. […]
Lire la suite…A l'appui de ce raisonnement, ils ont considéré que bien qu'il n'ait, au départ, agi que sur base de l'article L. 521- 4 (2) du Code du travail, PERSONNE1.) pouvait s'opposer au remboursement sollicité en se prévalant de l'article L. 525- 1 (1) du même Code, aux termes duquel les salariés indépendants qui ont dû cesser leur activité en raison de difficultés économiques et financières, pour des raisons médicales, ou par le fait d'un tiers ou par un cas de force majeure peuvent se voir allouer des indemnités de chômage. […]
Lire la suite…[…] que le ministre a notifié la décision le 30 octobre 2003 alors qu à cette date une décision implicite de rejet était déjà née et ce dès le 24 octobre 2003 ; que les faits relatifs au refus d'obtempérer à l'ordonnance du 14 janvier 2003 ne peuvent lui être reprochés et ce conformément aux dispositions de l'article L. 122-44 du code du travail ; que la faute lourde, […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 525-1 du code du travail : « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié.(…) tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul » ; […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, […] que la preuve de la matérialité des faits incombe à l'employeur ; qu'en cas de doute, celui-ci profite au salarié conformément à l'article L. 122-43 du code du travail alors en vigueur ; […] la réalité et la gravité des prétendus griefs mais se borne à reprendre les allégations de l'employeur, il ressort de son examen que la décision attaquée vise les articles L. 525-1, R. 425-1 et R. 436-1 et suivants du code du travail alors en vigueur, les griefs invoqués par l'employeur à l'encontre du salarié, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail « Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, […] Considérant que le protocole de fin de conflit signé entre la société Ecomax et le syndicat UGTG dispose dans son article 5 : « la direction s'engage à ne pas intenter de poursuites et sanctions futures pour faits de grève. » ; qu'aux termes de l'article L. 525-1 du code du travail : « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié.(…) tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul » ; que d'une part M. […]
Entre: X.), demeurant à L-(…),(…) , (…), […] Vu le mémoire en réponse signifié le 4 mars 2013 par l'ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG à X.), déposé au greffe de la Cour le 8 mars 2013 ; Sur […] Alors que l'article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle dispose que << Lorsqu'une partie soulève une question relative à la conformité d'une loi à la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle. […] L.-525-1 du Code du Travail à l'article 10bis de la Constitution, qui lui avait été soumise par le demandeur en cassation, à la Cour Constitutionnelle, Partant, […]
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