Article L525-9 du Code du travail

Article L525-8

Article L526-1

Entrée en vigueur le 10 juillet 1984

Est créé par : Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 53 () JORF 10 JUILLET 1984

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Tous actes accomplis en exécution des dispositions de la présente section sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.

Entrée en vigueur le 10 juillet 1984
Est créé par :	Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 53 () JORF 10 JUILLET 1984
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire décision 2018-727 QPC du 13 juillet 2018, Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale]

Conseil Constitutionnel · 12 juillet 2018

[…] de l'article L525-9 du code du travail relatives à la rémunération des membres de la Cour supérieure d'arbitrage, […] SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale] ................. […] NOTA : Loi 2006-437 2006-04-14 art. 7 VII : Les modifications induites par la présente loi entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L . 133-18 du code du tourisme. 9 . […] Considérant que l'article […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 75-83 L du 17 avril 1975, Nature juridique de dispositions de l'article L525-9 du code du travail relatives à la rémunération…

[…] Saisi le 26 mars 1975 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'application de la nature juridique de celles des dispositions de l'article L525-9 du code du travail qui sont relatives à la rémunération des commissaires du gouvernement et rapporteurs près la cour supérieure d'arbitrage, ainsi que des conseillers d'Etat honoraires et magistrats honoraires, membres de ladite cour ; […] ECLI:FR:CC:1975:75.83.L

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Document parlementaire • 0

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