Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Lorsque la communication des documents visés à l'article L. 524-2 est sciemment refusée au médiateur, le médiateur remet un rapport à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 3750 euros.
[…] En admettant que la société propriétaire fasse l'objet de poursuites pénales sur le fondement de l'article L. 532-1 du code du travail pour avoir, au motif que la désignation du médiateur serait illégale, refusé de comparaître devant celui-ci ou de lui communiquer des documents, il lui appartiendrait, si cette éventualité se réalisait, de soulever par voie d'exception, devant la juridiction pénale, l'illégalité de cette désignation. […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, […] / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. / Lorsque, […] Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, […]
L134 (V) Modifie Code du travail - art. […] L531-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L532-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. […]
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