Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est créé par : LOI 82-597 1982-11-13 ART. 12 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent dans les conditions déterminées à l'article L. 132-10 du présent code *date*.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] qu'aux termes de l'article L .522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 » ;Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article L.5312-12 du code du travail : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution (Le »Pôle emploi« ), […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête par application des dispositions de l'article L.522-3 du même code ;
[…] Considérant que le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle institué par les articles L. 1233-65 et suivants du code du travail, issus de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, a remplacé à compter du 1 er septembre 2011 le dispositifs de la convention de reclassement personnalisé qui relevait, antérieurement à la création de Pôle emploi, […] X qui est relative au refus de lui attribuer le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle ne ressortit manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 précité ;
[…] 3°) d'enjoindre à France travail Normandie de la rétablir dans ses droits sociaux notamment l'Allocation Solidarité Spécifique (ASS) ; […] — le code du travail ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, […] Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. »
Par une ordonnance du 27 mai 2024 rendue en application de l'article L. 522-3 du code du travail sans instruction contradictoire, le juge des référés a rejeté sa demande au motif que la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître. […] Mme C... et sa société vous saisissent directement en cassation contre cette ordonnance de tri ainsi que le prévoit l'article L. 523-1 du CJA. * Pour appréhender la portée de la décision dont la suspension a été demandée, […]
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