Entrée en vigueur le 20 juin 1975
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
[…] CGO présente une créance impayée auprès de la SARL Société de Construction de Piscine,au titre des cotisations de congés payés et des cotisations de chômage-intempéries pour un montant de 13.867,00€ correspondant au total des cotisations , majorations et pénalités dues au 19/02/2013 ; malgré une mise en demeure adressée le 6 novembre 2012, la caisse n'a pas obtenu le paiement de ses cotisations et de ce fait CGO est bien fondée à demander au Tribunal la condamnation de la Société de Construction de Piscine au paiement de la somme sollicitée […] Déclare recevable et bien fondée l'action engagée par CGO au vu des articles L 3141-30 , D 3141-12 et L 524-6 et D 524-7 du code du travail
[…] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi et statuant par jugement en dernier ressort ; Déclare recevable et bien fondée l'action engagée par CGO au vu des articles L 3141-30, D 3141-12 et L 524-6 et D 524-7 du code du travail Dit que Monsieur X Z, s'est acquitté de sa dette de 20993,77€ due à CGO Condamne Monsieur X Z, au paiement de la somme de 800€ au titre de l'article 700 du CPC
[…] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi et statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Déclare recevable et bien fondée l'action engagée par CGO au vu des articles L 3141-30 , D 3141-12 et L 524-6 et D 524-7 du code du travail Condamne la SARL DUBIN PAIVA au paiement de la somme de 12.666,00€ au titre des cotisations , majorations et pénalités arrêtées dues au 15/02/2013 Condamne la SARL DUBIN PAIVA au paiement de la somme de 800€ au titre de l'article 700 du CPC
En vertu de l'article L.521-4.(1) du code du travail « aucune indemnité de chômage n'est due : (…) 2) en cas de licenciement pour motif grave. (2) dans le cas d'un licenciement pour motif grave (…), le demandeur d'emploi peut par voie de simple requête, […] le magistrat de première instance a admis qu'il a été satisfait aux conditions des articles L.521-4. et L.527- 7. du code du travail et que la régularité de la rupture du contrat de travail n'a pas été établie. […] L'article L.524-6.(1) du code du travail dispose que : « Le placement en stage de réinsertion prend fin en cas de placement dans un emploi approprié, soit auprès de la même entreprise, soit auprès d'une autre entreprise, […]
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