Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / TITRE III : PENALITES / Chapitre Ier : Conflits individuels / Conseils de prud'hommes
Article L531-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1982
Est créé par : Loi n°82-372 du 6 mai 1982 - art. 32 () JORF 7 mai 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 F à 20000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 9 mai 1982.
Commentaire • 1
Décisions • 42
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 531-1 du Code du travail, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3, et L. 531-1 du code du travail, 390-1, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 14 septembre 2006, n° 06/00422
[…] infraction prévue par les articles L.531-1 AL.1, L.514-1, L.514-2, L.514-3 du Code du travail et réprimée par l'article L.531-1 AL.1 du Code du travail […]
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