Code du travail / Partie législative ancienne / Livre V : Conflits du travail / TITRE III : PENALITES / CHAPITRE Ier : CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Article L531-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.
Commentaire • 1
Décisions • 42
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 531-1 du Code du travail, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] infraction prévue par les articles L.531-1 AL.1, L.514-1, L.514-2, L.514-3 du Code du travail et réprimée par l'article L.531-1 AL.1 du Code du travail […]
Lire la suite…- Délit d'entrave·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 2009, 07-87.712, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3, et L. 531-1 du code du travail, 390-1, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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