Article L611-3 du Code du travail

Article L611-2

Article L611-4

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont chargés concurremment avec les contrôleurs assermentés des caisses de congés payés et les officiers de police judiciaire d'assurer l'exécution de l'article L. 731-11 du présent code.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession…

Conseil Constitutionnel · 16 août 2022

[…] ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire […] LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Article 164 […] II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811-10 et dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-8, […]

2. Provence, 3e ch., 4 juillet 2019, n° 18/16518Accès limité

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Décisions • 46

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1. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 20 juin 2007, n° 2007F00222

[…] ATTENDU que par application de la Loi du 20 Juin 1936, des Décrets des 18 Janvier 1937 et Mars 1937, modifiés par le Décret ministériel du 30 Avril 1949 (Articles L 223-16, D 732-1 à D 732-10 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1947) pour ce qui concerne les Congés Payés, et de la Loi du 21 Octobre 1946, Décrets des ler Mars 1949 et 11 Décembre 1946 (Articles L 731-1 à L 731-13, L 611-3, L 793-1, […] Z A reste débiteur des cotisations et majorations de retard des 2°« et 3° » trimestre 2006 arrêtées à la date du 21 Janvier 2007 pour un montant total de 4 227 € ,

2. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 22 janvier 2007, n° 2005F00444

[…] € – majorations du 3 ° Trimestre 2000 calculées au 21.06.01 ………………………… 300 € – cotisations du 4° TriMOS© 2000 . 4.060 € – majorations du 4° Trimestre 2000 calculées au 21, […] 03 ………………………. 357 € – cotisations du 4° TrimeStre 2002 crc mess 3.464 € – majorations du 4° Trimestre 2002 calculées au 20.09.03 …………………… …. 336 € – cotisations du 1° 2003 «….. 3.603 € – majorations du 1° Trimestre 2003 calculées au 22. 12 03 349 € […] modiFiés par le Décret ministériel du 30 Avril 1949 ( Articles L 223-16, D 732-1 à D 732-10 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1947) pour ce qui concerne les Congés Payés, […] L 611-3 […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 20 juin 2007, n° 2007F00226

[…] ATTENDU qu'en effet, par application de la Loi du 20 Juin 1936, des décrets des 18 Janvier 1937 et Mars 1937, modifiés par le Décret ministériel du 30 Avril 1949 (Articles L 223-16, D 732-1 à D 732-10 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1947) pour ce qui concerne les congés payés, et de la Loi du 21 Octobre 1946, Décrets des ler Mars 1949 et 11 Décembre 1946 (Articles L 731-1 à L 731-13, L 611-3, L 793-1, […] Z A de lui régler les cotisations et majorations de retard des 2°« , 3° » et 4°" Trimestre 2006 ainsi que le solde des cotisations du 1° Trimestre 2006 pour un montant total de 1 502 € ,

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