Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 25 () JORF 6 janvier 2006
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises de manutention dans les ports maritimes.
La direction de la regie, considerant qu'il fallait adapter les institutions de representation du personnel a cette nouvelle organisation structurelle a reuni, en application de l'article L 435-4 du code du travail, les organisations syndicales pour examiner la possibilite de creer des comites d'etablissement dotes des pouvoirs conferes par le code du travail. […] Ce dernier tire sa competence, en ce qui concerne la RATP, entreprise de transport soumise au controle technique du ministre charge des transports, de l'article L 611-4 du code du travail et de l'arrete du 21 fevrier 1984 portant organisation de l'inspection du travail des transports.
Lire la suite…Il est toutefois possible, compte tenu du libellé de l'article L. 611-4 du code du travail qui indique que les attributions des inspecteurs du travail " dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics, des transports et du tourisme " sont confiées à des fonctionnaires relevant de ces ministères, de commissionner des agents pour exercer les fonctions en cause lorsqu'il n'est pas envisageable d'affecter un inspecteur du travail (transport).
Lire la suite…Les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche sont compétents pour délivrer les autorisations de licenciement mentionnées aux articles L.412-18, L.425-1 et L.436-1 du code du travail concernant les salariés protégés des entreprises extérieures à Electricité de France qui travaillent sur des chantiers implantés à l'intérieur des sites de production exploités par cet établissement, mais à la condition que l'activité de ces entreprises relève de leur contrôle technique. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-4 du code du travail : « Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics, des transports et du tourisme, […]
Pour l'application des dispositions des articles R.321-6, R.321-8, R.321-9 et L.611-4 du code du travail, […] Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués par les parties intéressées à l'instance : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : « Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, […] des fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi dans ces branches ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 611-4 du même code : « Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics, des transports et du tourisme, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 431-1 (livre quatrième, […] chapitre premier) du code du travail "Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales ( …) employant au moins cinquante salariés ( …) Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. […] que le quatrième alinéa de l'article L . 435- 4 dispose que « Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et […]
En application du code du travail (art L 611-4), l'inspection du travail est representee par un ingenieur de la direction regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Guyane-Guadeloupe-Martinique. Des controles ont ete effectues, par ce service, au moins une fois par semaine, en 1991. Le chantier dispose de structures legales ou conventionnelles chargees d'assurer la securite sur l'ensemble du site.
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