Entrée en vigueur le 31 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 57 () JORF 14 juin 2006 en vigueur au plus tard le 31 mars 2007
- aménagements hydroélectriques concédés, y compris les barrages et les téléphériques de services qui leur sont associés ;
- ouvrages de transport d'électricité.
Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens du III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, compte tenu des contraintes techniques spécifiques, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, précisément désignés à cet effet par l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les agents placés sous son autorité.
Les attributions mentionnées au présent article sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions alors applicables des articles L. 425-1, L. 236-11 et L. 122-14-16 du code du travail, les délégués du personnel, les membres du comité d'hygiène, […] d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou d'un conseiller du salarié est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé le salarié investi de ces fonctions ; que selon les dispositions de l'article L. 611-4-1 dudit code, dans les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire situées sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, […]
[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-4-1 du code du travail : Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens du III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, compte-tenu des contraintes techniques spécifiques, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens précisément désignés à cet effet par l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les agents placés sous son autorité.
[…] après la création d'ERDF le 1 er janvier 2008, par un règlement intérieur requis par les dispositions de l'article R. 1321-5 du code du travail ; ladite circulaire n'a pas été soumise aux institutions représentatives du personnel, en méconnaissance de l'article L. 1321-4 du même code ; elle n'a pas fait l'objet d'un affichage, en méconnaissance de l'article R. 1321-1 de ce code ; […] Vu la Circulaire DAGEM/MICAPCOR 2005-07 – DRT/MASD – DGEMP/DIDEME 2005-200 du 23 novembre 2005 relative à l'inspection du travail dans les industries électriques et gazières : application des dispositions de l'article L. 611-4-1 du Code du travail ;