Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Titre Ier : Services de contrôle / Chapitre Ier : Inspection du travail

Article L611-12-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version07/12/1976

Version14/07/1989

Version31/12/1992

Entrée en vigueur le 7 décembre 1976

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Les dispositions de l'article L. 611-12 sont applicables aux contrôleurs des lois sociales placés sous l'autorité des inspecteurs prévus à l'article L. 611-6.

Entrée en vigueur le 7 décembre 1976
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2012, n° 10/22892

Infirmation partielle

[…] Que l'inspection du travail notait aussi une absence de déclaration de conformité alors que «la déclaration CE de conformité prévue au premier alinéa de l'article R 233-73 doit être présentée par le fabricant ou l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché sur demande des agents mentionnés aux articles L. 600-10, L. 611-12-1, L. 611- 16 du code du travail» ;

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Sécurité·
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