Article L611-16 du Code du travail

Article L611-15-1Article L612-1

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 8 () JORF 10 juillet 2004

Les inspecteurs et les contrôleurs des douanes, les commissaires de la concurrence et de la consommation, les inspecteurs de la répression des fraudes, les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines ont compétence pour constater, en dehors des lieux d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection concernés, au moyen de procès-verbaux transmis au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 233-5 et des I et III de l'article L. 233-5-3 commises à l'occasion d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'alinéa précédent disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 8 () JORF 10 juillet 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

2 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 2

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1. [Brèves] Lutte contre le travail dissimulé : les OPJ peuvent pénétrer dans les lieux à usage professionnelAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Prévention des accidents du travail

M. Edouard Le Jeune, du group UC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 27 mai 1993

Ces actions ont vu leur fondement juridique profondément modifié par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 sur la prévention des risques professionnels et les décrets en date du 29 juillet 1992 prévus pour son application et assurant la transposition en droit français à travers les articles L. 233-5 à L. 233-5-3 et L. 611-16 du code du travail de dispositions issues de plusieurs directives communautaires relatives, d'une part, à la conception et à la mise sur le marché des machines et des équipements de protection individuelle et, d'autre part, […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2012, n° 10/22892Infirmation partielle

[…] Considérant que la compagnie d'assurance B C justifie devant la Cour qu'elle a remboursé à la CPAM de Corrèze le montant des condamnations dont elle avait fait l'avance conformément aux jugement rendus par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze les 22 janvier et 16 septembre 2008 ; […] Que l'inspection du travail notait aussi une absence de déclaration de conformité alors que «la déclaration CE de conformité prévue au premier alinéa de l'article R 233-73 doit être présentée par le fabricant ou l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché sur demande des agents mentionnés aux articles L. 600-10, L. 611-12-1, L. 611- 16 du code du travail» ;

2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 octobre 2008, 07-19.901, InéditCassation

[…] Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 324-12 et L. 611-1 à L. 611-16 du code du travail ; […]

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Document parlementaire • 0

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