Enfin, en l'absence d'un corps de fonctionnaires susceptible d'assurer les fonctions des medecins-inspecteurs definies par les articles L 612-1 et L 612-2 du code du travail, des medecins sont recrutes, dans la limite des emplois disponibles, par contrats d'une duree maximale de trois ans renouvelables par expresse reconduction, conformement aux dispositions de l'article 4 nouveau de la loi du 11 janvier 1984, issu de l'article 76 de la loi no 87-588 du 31 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social.

S'agissant de l'évaluation des risques, c'est l'article L. 230-2 du code du travail qui traduit le droit communautaire (article 6 de la directive-cadre), au regard de 3 exigences d'ordre général : - Obligation pour l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs (I de l'article L. 230-2) ; […] au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le code du travail. […] Les médecins inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre - Le document unique doit être aussi tenu à disposition des médecins inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre, en application de l'article L. 612-2 du code du travail. […]