Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu le code du travail ;
[…] — de constater la violation de l'article L 122-12 du Code du Travail, […] Attendu qu'en application de ces dispositions claires, insusceptibles d'interprétation, l'établissement et la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de licenciements pour motif économique n'est obligatoire que dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, tels que calculés selon les critères définis par les articles L 620-10 à L 620-12 du Code du Travail, à la date des licenciements ;
Aux termes de l'article L. 1251-24 du code du travail, les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, […] – la masse salariale brute qui sert de base de calcul à la subvention de fonctionnement correspond à la masse salariale comptable codifiée dans le compte 641 « Rémunération du personnel » alors que les rémunérations versées aux travailleurs intérimaires sont comptabilisées au poste 621 « Personnel extérieur à l'entreprise », – si les travailleurs intérimaires font partie de l'effectif de l'entreprise, il s'agit là d'une obligation légale (articles L. 620-10 et L. 620-12 du code du travail), – enfin, […]
L. 2325-43 du code du travail ; 2°) que la rémunération des salariés intérimaires doit être incluse dans la masse salariale brute servant de calcul à la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise et de celle destinée aux activités sociales et culturelles lorsque ces salariés sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail que constitue l'entreprise d'accueil ; […] qu'en décidant dès lors qu'il appartenait au comité d'établissement de rapporter la preuve de cette intégration, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; […] notamment de restauration, dont peuvent bénéficier […] L. 620-10 et L. 620-12 du code du travail), - enfin, […]
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