Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1, alinéa 2 du code du travail applicable à Mayotte : « Le financement des actions de formation professionnelle continue, définies à l'article L. 711-2, est assuré par une contribution annuelle, versée à un fonds de la formation professionnelle continue, par tout employeur, sans préjudice des dépenses directes qu'il peut effectuer pour le compte de ses salariés. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; que la décision a bien pour base légale les dispositions des articles L. 711-4 et R. 711-4 du code du travail applicable à Mayotte ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-4 du code du travail applicable à Mayotte dans sa version applicable au 12 août 2008, […] qu'aux termes de l'article R. 712-4 du même code : « Lorsque les dépenses d'un organisme de formation, dans le cadre de l'activité de formation au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2, ne peuvent, par leur nature, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :