Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
[…] titre de l'indemnité de licenciement des articles L.711-3 et L.711-4 du code du travail avec intérêts de droit au taux légal à compter de la connaissance par la société de la saisine de la commission arbitrale ainsi que 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Considérant qu'en l'espèce, le président de la commission dont il n'est pas contesté qu'il s'est saisi d'office, a rendu seul l'ordonnance du 22 janvier 2014 rectifiant le dispositif de la décision du 24 décembre 2013 pour substituer à la somme de 1.000 euros allouée au titre de l'indemnité de licenciement des articles L.7111-3 et L.7111-4 du code du travail, celle de de 17.629,98 euros ;
[…] juridiction administrative et a renvoyé les syndicats à mieux se pourvoir au motif d'une part qu'il s'agit en l'espèce d'un litige collectif et non individuel et d'autre part qu'en l'absence d'établissement aéroportuaire disposant de la personnalité morale constituant une entreprise au sens des articles L 711 -1 et L711-4 du Code du travail , […] La Chambre de Commerce et d'Industrie rappelle que depuis 1952 son statut est réglementé dans sa forme actuelle par la loi du 09/ 04 /1898 dont l'article 1 lui confère la qualité d'établissement public, que les dispositions de l'article L […]
[…] 66-09-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1, alinéa 2 du code du travail applicable à Mayotte : « Le financement des actions de formation professionnelle continue, définies à l'article L. 711-2, est assuré par une contribution annuelle, […] L'Etat et la collectivité départementale de Mayotte peuvent participer au financement de ce fonds. » ; que l'article L. 711-4 du même code dans sa version alors applicable au litige : « I. – L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, opéré soit sur place, soit sur pièces, […] qu'en vertu de l'article R. 712-4 de ce même code, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
La Cour d'appel a rejeté cet argument en rappelant la présomption de salariat dont bénéficie le réalisateur en application des articles L 7121-2, L.7121-3 et L 711-4 du Code du travail Cette présomption s'applique même en l'absence de contrat écrit et il appartient à celui qui prétend la combattre de rapporter la preuve de ce que l'activité exercée justifiait l'inscription de l'artiste au registre du commerce et des sociétés.
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