Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Ces délégués sont en outre chargés de signaler, dans les formes définies par voie réglementaire, les infractions aux dispositions concernant le travail des enfants et des femmes, la durée du travail et le repos hebdomadaire relevées par eux au cours de leurs visites.
Les fonctions de délégués ouvriers titulaire et suppléant de l'ensemble des ouvriers du fond, telles qu'elles sont définies au titre II du Livre IV du présent code, sont assurées respectivement par les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs titulaire et suppléant.
A défaut, la demande de remboursement est prescrite. » Article 32 Au 1° de l'article L. 2325-35 du code du travail, […] il est inséré un article L. 4743-2 ainsi rédigé : « Art.L. 4743-2. […] Article 41 Au second alinéa de l'article L. 5424-9 du code du travail, le mot : « œuvre » est remplacé par le mot : « ouvrage ». […] prévues par l'article R. 7122-29 du même code. « La communication prévue aux trois alinéas précédents peut être faite par voie électronique. » II. ― Le code rural est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 712-1, après la référence : « L. 320 du code du travail, », est insérée la référence : « l'article 87 du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] l'article L712-1 , […] que ces contrats sont réputés satisfaire aux obligations prévues par les articles L 1242-12 et L .1243-13 du code du travail à savoir notamment les mentions d'un contrat à durée déterminée à objet défini, […] 1 . ALORS QUE l'employeur qui établit des titres emplois simplifiés agricoles dans les conditions prévues par l'article L. 712 -2 du code rural et de la pêche maritime est « réputé » satisfaire aux obligations prévues par les dispositions du code du travail ; […] qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 712-1 […]
[…] 335-01-03 […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 712-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé pour une période d'un an renouvelable. […] qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, […] aux 1°, […] L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […] la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 du présent code, […]
[…] Vu les articles L. 712-1 et suivants du code du travail ; Vu l'article L. 511-1 du même code ;
prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. […] Il doit également disposer de ressources stables et suffisantes ou être pris en charge par son parent titulaire de la carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-4-1. avocat étrangers La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. avocat étrangers L'enfant mentionné au premier alinéa du présent II est celui qui répond à l'une des définitions données aux articles L. 411-1 à L. 411-4. […] avocat étrangers III. - Pour l'application des I et II, […] L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […] la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 du présent code, […]
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