Article L712-3 du Code du travail
Article L712-2
Article L712-4
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire1

1Contrat d’artiste : comprendre l’essentiel
www.beaubourg-avocats.fr · 25 février 2021

Ainsi, en vertu de l'article L.712-3 du Code du travail, une présomption de contrat de travail prévaut en la matière. […] Par conséquent, le contrat d'artiste est soumis au droit du travail au même titre qu'un contrat liant un salarié à son employeur. […] En outre, s'applique également au contrat d'artiste l'article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle. […]

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Décision1

1Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 8 février 2019, n° 17/00148Confirmation

[…] Par courrier du 26 février 2013, la commune de Sainte-Marie contestait auprès de la commission de recours amiable les observations formulées par la CGSS sur les points 1 et 3 prenant acte des régularisations à effectuer concernant les avantages en nature véhicules et la périodicité mensuelle de la paye. […] Le jugement de première instance était notifié le 07 septembre 2017 à la CGSSM qui interjetait appel le 03 octobre 2017, soit dans les délais impartis. […] Vu les articles L. 311-2 du Code de sécurité sociale et L. 712-3 du Code du travail

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Document parlementaire0

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