Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Le délégué doit visiter deux fois par mois tous les puits, galeries et chantiers de la circonscription. Il visite également les appareils servant à la circulation et au transport des ouvriers, les lavabos ou bains-douches mis à la disposition du personnel ouvrier du fond, les dépôts d'appareils de sauvetage des sièges d'extraction, ainsi que, dans les mines de combustibles, la lampisterie.
En dehors des visites règlementaires, le délégué peut procéder à des visites supplémentaires, dans les parties de sa circonscription où il a des raisons de craindre que la sécurité ou l'hygiène du personnel ne soit compromise.
En dehors des visites règlementaires, le délégué peut procéder à des visites supplémentaires, dans les parties de sa circonscription où il a des raisons de craindre que la sécurité ou l'hygiène du personnel ne soit compromise.
1. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 8 février 2019, n° 17/00148Confirmation
[…] Par courrier du 26 février 2013, la commune de Sainte-Marie contestait auprès de la commission de recours amiable les observations formulées par la CGSS sur les points 1 et 3 prenant acte des régularisations à effectuer concernant les avantages en nature véhicules et la périodicité mensuelle de la paye. […] Le jugement de première instance était notifié le 07 septembre 2017 à la CGSSM qui interjetait appel le 03 octobre 2017, soit dans les délais impartis. […] Vu les articles L. 311-2 du Code de sécurité sociale et L. 712-3 du Code du travail
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Ainsi, en vertu de l'article L.712-3 du Code du travail, une présomption de contrat de travail prévaut en la matière. […] Par conséquent, le contrat d'artiste est soumis au droit du travail au même titre qu'un contrat liant un salarié à son employeur. […] En outre, s'applique également au contrat d'artiste l'article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…