Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Le délégué peut, tant pour l'avis prévu au paragraphe 1er du présent article que pour l'information adressée aux ingénieurs des mines, utiliser les moyens de communication téléphonique dont dispose l'exploitant au jour comme au fond.
[…] salaire pour cette journée de grève alors que, selon le moyen, d'une part, l'article L. 712-5 du Code du travail dispose que l'employeur avisé par le délégué mineur d'une cause de danger imminent au point de vue de la sécurité ou de l'hygiène doit, aussitôt averti, constater ou faire constater par un préposé, […] qui s'étaient retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger imminent pour leur santé, était fautive, peu important que les dispositions de l'article L. 231-8 du Code du travail ne soient pas applicables à l'époque ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; […]
[…] la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712 -6./ Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l'article L. 712 -6-2 et la section compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, […] sur la demande d'accréditation mentionnée à l'article L . 613-1 et sur le contrat d'établissement. […] ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation instituée par l'article L . 323-2 du code du travail . […] Article 5 […]