Article L712-5 du Code du travail
Article L712-4
Article L712-6
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions2

1Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 février 1991, 88-44.792, InéditRejet

[…] salaire pour cette journée de grève alors que, selon le moyen, d'une part, l'article L. 712-5 du Code du travail dispose que l'employeur avisé par le délégué mineur d'une cause de danger imminent au point de vue de la sécurité ou de l'hygiène doit, aussitôt averti, constater ou faire constater par un préposé, […] qui s'étaient retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger imminent pour leur santé, était fautive, peu important que les dispositions de l'article L. 231-8 du Code du travail ne soient pas applicables à l'époque ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; […]

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2Tribunal administratif de Lille, 11 juin 2014, n° 1402464Rejet

[…] la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712 -6./ Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l'article L. 712 -6-2 et la section compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, […] sur la demande d'accréditation mentionnée à l'article L . 613-1 et sur le contrat d'établissement. […] ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation instituée par l'article L . 323-2 du code du travail . […] Article 5 […]

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