Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Tout ensemble de puits, galeries et chantiers dépendant d'un même exploitant et dont la visite n'exige pas plus de six jours ne constitue qu'une seule circonscription.
Toutefois, le préfet peut, par arrêté pris sur avis de l'ingénieur en chef des mines, déroger à l'alinéa précédent lorsque l'application de celui-ci entraînerait la création de circonscriptions ayant plus de mille cinq cent ouvriers.
Il résulte des dispositions des articles L.712-7 et R.712-9 du code du travail que seules les entreprises ayant une activité minière ou assimilée sont incluses dans les circonscriptions dans le cadre desquelles les personnels des mines sont appelés à désigner des délégués pour la sécurité et l'hygiène des ouvriers, […] Vu le code du travail et notamment ses articles L. 712 et R. 712 ; […] les délégués du personnel prévus par les dispositions de caractère général du code du travail ; que l'activité des délégués mineurs s'exerce dans le cadre de circonscriptions délimitées par le préfet dans les conditions prévues par les articles L. 712-7 et R. 712-9 et suivants du code du travail ;