Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
. - Conformément à l'article 80 du code général des impôts, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les travailleurs à domicile qui répondent à la définition donnée par les articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du code du travail et qui n'utilisent pas d'autres concours que ceux du conjoint, des enfants à charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale ou d'un auxiliaire, sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues pour les salaires.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : «Sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, […] lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du code du travail ( )» ; […] un travail qui leur est confié soit directement, soit par un intermédiaire ; 2. […] Il n'y a pas lieu de rechercher : s'il existe entre eux et le donneur d'ouvrage un lien de subordination juridique sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 120-3 ; […]
[…] 15 décembre 2008 méconnaît les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I. […] les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ; / – les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L721-1, L721-2 et L721-6 du code du travail. / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (…)" ; qu'aux termes de l'article 269 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « 1. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] / – les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L721-1, L721-2 et L721-6 du code du travail. / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (…)" ; […] Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué (…) / 2. […]
[…] (à condition qu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du Code du travail). les personnes qui n'exercent pas une activité économique de façon récurrente ou permanente. […] La TVA et la notion d'assujetti : comprendre la notion d'indépendance Comme mentionné plus haut dans cet article, […] Mais que signifie exactement agir de manière indépendante ? Agir de manière indépendante pour un travailleur signifie exercer une activité sous sa propre responsabilité et jouir d'une totale liberté dans l'organisation de son travail ainsi que pour la réalisation de celui-ci. […] à propos Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. […]
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