Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
[…] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, […] le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, […] / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. / Lorsque, […] fixé en application de l'article L. 721-3, […]
[…] 2. Un des critères essentiels pour que la qualité de travailleur à domicile (au sens des articles L.721-1, L.721-2 et L.721-3 du code du travail) puisse être retenue, avec affiliation au régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés (en application des articles L.311-2 et L.311-3 du code de la sécurité sociale), tient à l'existence d'une 'rémunération forfaitaire' c'est à dire d'une rémunération déterminée d'après un tarif de base, fixé et convenu à l'avance et qui ne dépend pas de circonstances postérieures à l'exécution du travail ou du résultat obtenu.
[…] Vu les articles L. 212-1 alinéa 1 er , L. 212-1-1 et suivants, et L. 721-1 et suivants du code du travail, recodifiés respectivement sous les numéros L. 3131-10, 3171-4 et suivants, L. 7412-1, […] que M. X… était ainsi intervenu en qualité de travailleur à domicile au sens des articles L. 721-1 et suivants du code du travail ; que cette qualification ne saurait être écartée au seul motif qu'il était par ailleurs lié au donneur d'ordre par un autre contrat ou qu'auraient été omises les formalités prescrites aux articles L. 721-1 à L. 721-3 ; que le salarié ne pouvait dès lors prétendre au bénéfice des dispositions invoquées relatives aux heures supplémentaires ; […]