Entrée en vigueur le 3 janvier 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
L 131-3). […] bien sûr) - le salaire prévu - le lieu choisi par le télétravailleur pour l'exécution du contrat - la description du travail à accomplir - la commission paritaire compétente et la convention collective applicable - le droit de retour à l'emploi antérieur - la formation continue (articles L 721-1 à L 721-8 du Code du Travail). […] Les mentions obligatoires qui doivent être présentes dans le contrat de télétravail sont prévues à l'article L 1222-9 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, […] / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. / Lorsque, […] 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, […] qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, […]
[…] La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. […] sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, […] qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, […]
[…] Elle rappelle que l'article L721-8 du code du travail prévoit trois conditions cumulatives pour que des redevances (ou royalties) ne soient pas considérées comme des salaires: […] Aux termes de l'article L7121-8 du code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, par l'employeur ou tout autre utilisateur, n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement.
A coté de cela il faudra également stipuler : - l'identité de l'employeur (et du salarié, bien sûr) - le salaire prévu - le lieu choisi par le télétravailleur pour l'exécution du contrat - la description du travail à accomplir - la commission paritaire compétente et la convention collective applicable - le droit de retour à l'emploi antérieur - la formation continue (articles L 721-1 à L 721-8 du Code du Travail). […] Les mentions obligatoires qui doivent être présentes dans le contrat de télétravail sont prévues à l'article L 1222-9 du Code du travail, […]
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