Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Il est interdit aux donneurs d'ouvrage d'appliquer aux travaux qu'ils donnent à exécuter à domicile des tarifs inférieurs aux tarifs minimaux ci-dessus définis.
La législation est ambiguë : le principe posé par l'article L. 721-1 du code du travail est celui de la rémunération forfaitaire du salarié... sans qu'il y ait lieu de rechercher le nombre d'heures effectuées. Cependant l'article L. 721-9 évoque la notion de temps d'exécution indispensable pour fixer le montant du salaire. […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. X…, engagé le 9 septembre 1988 en qualité de mécanicien en confection à domicile par la société Buchin, a été licencié pour motif économique en raison de la suppression de son poste le 9 décembre 1991; […] Vu les articles L. 132-5 et L. 721-6, alinéa 2, du Code du travail et l'annexe V de la convention collective de la couture parisienne ; […] Vu les articles L. 721-9, L. 721-15 et L. 721-12 du Code du travail ;
[…] qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen en ce qu'il critique le rejet des demandes en paiement de frais d'atelier : Vu les articles L. 721-9, L. 721-12 et L. 721-15 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, au tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile s'ajoutent les frais d'atelier ; que ceux-ci sont déterminés par la convention, l'accord collectif ou l'arrêté préfectoral ; qu'à défaut, il appartient au juge, en l'absence d'accord des parties, d'en fixer le montant ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement de frais d'atelier, la cour d'appel a énoncé qu'aucun rappel de salaire n'était dû, ni d'indemnité pour frais d'atelier subséquents ;
[…] — 9 231, 81 € au titre des heures supplémentaires majorées à 50 %, […] Elle doit être rémunérée par application des dispositions de l'article L 212-1-1 du code du travail et les tableaux versés aux débats par la salariée font apparaître un cumul d'heures fantaisistes, […] qu'il n'est pas allégué que l'employeur ait appliqué des tarifs inférieurs aux tarifs minimaux fixés conformément aux dispositions de l'article L 721-9 du code du travail ; […] a fixé lui-même le temps d'exécution ; qu'il ne peut lui en être fait grief d'autant que l'article L 721-13 prévoit la saisine du ministre chargé du travail par toute personne intéressée, dont la salariée notamment, […]