Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Dans le cas où le salaire horaire fixé par un arrêté ministériel ou préfectoral pour servir de base au calcul des tarifs d'exécution est inférieur au montant cumulé du salaire minimum national interprofessionnel de croissance établi en exécution des articles L. 141-4 et L. 141-5 et des indemnités, primes ou majorations susceptibles de s'y ajouter, les tarifs d'exécution doivent être complétés dès la date d'entrée en vigueur du texte modifiant ledit salaire minimum et sans attendre la publication d'un arrêté préfectoral ou ministériel.
[…] Aux termes des dispositions des articles L. 721-10 et suivants du Code du Travail, ce sont en principe les Conventions Collectives qui établissent, dans chaque branche d'activité, le tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux pour les travailleurs à domicile. […] L'article L. 721-14 du Code du Travail consacre l'application du SMIC aux travailleurs à domicile, c'est-à-dire que le salaire horaire ne peut lui être inférieur. […] Madame X Y ayant plus de deux années d'ancienneté dans une entreprise occupant plus de 10 salariés, et le licenciement étant reconnu comme dénué de toute cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 122-14 4 du Code du Travail.
[…] Le 14 décembre 2006, Madame Z A forme appel du jugement qui lui a été notifié le 22 novembre 2006, en limitant son recours au rejet de sa demande en rappel de salaire et congés payés. […] Aux termes des dispositions des articles L. 721-10 et suivants du Code du Travail, ce sont en principe les Conventions Collectives qui établissent, dans chaque branche d'activité, le tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux pour les travailleurs à domicile. […] L'article L. 721-14 du Code du Travail consacre l'application du SMIC aux travailleurs à domicile, c'est-à-dire que le salaire horaire ne peut lui être inférieur.
[…] Compte tenu de cette nullité, la salariée est fondée à demander des dommages intérêts au moins égaux à ceux prévus par l'article L 122-14-4 en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. […] Attendu que selon l'article L 721-9 du Code du travail le tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L. 721-12 et L. 721-14 par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L. 721-10, L. 721-11 et L. 721-13 ; à ce tarif s'ajoutent d'une part, les frais d'atelier et frais accessoires prévus à l'article L. 721-15, […]