Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
[…] Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que les indemnités versées au titre des paniers de nuit ne correspondent pas à ce qui est prévu par l'article 214 de la convention métallurgie Meuse et Haute-Marne ; il ajoute que si l'employeur a accepté de régulariser l'indemnité en litige, sur la base de 12,04 €, soit une fois et demie le salaire minimum de croissance (ci-après S. M. I. C.) à compter de janvier 2005, sur la base de 12,41 € depuis juillet 2006, il refuse la régularisation pour les années antérieures, le délai de prescription devant alors rétroagir à compter de septembre 2005, date de la demande devant la Direction.
[…] Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que les indemnités versées au titre des paniers de nuit ne correspondent pas à ce qui est prévu par l'article 214 de la convention métallurgie Meuse et Haute-Marne ; il ajoute que si l'employeur a accepté de régulariser l'indemnité en litige, sur la base de 12,04 €, soit une fois et demie le salaire minimum de croissance (ci-après S. M. I. C.) à compter de janvier 2005, sur la base de 12,41 € depuis juillet 2006, il refuse la régularisation pour les années antérieures, le délai de prescription devant alors rétroagir à compter de septembre 2005, date de la demande devant la Direction.
[…] Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que les indemnités versées au titre des paniers de nuit ne correspondent pas à ce qui est prévu par l'article 214 de la convention métallurgie Meuse et Haute-Marne ; il ajoute que si l'employeur a accepté de régulariser l'indemnité en litige, sur la base de 12,04 €, soit une fois et demie le salaire minimum de croissance (ci-après S. M. I. C.) à compter de janvier 2005, sur la base de 12,41 € depuis juillet 2006, il refuse la régularisation pour les années antérieures, le délai de prescription devant alors rétroagir à compter de septembre 2005, date de la demande devant la Direction.