Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
C'est dans ces conditions que Mme Fouzia L. a reproché à l'article L 116-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l'article L 7231-1 du code du travail d'interdire aux personnes âgées de gratifier ceux qui leur apportent, […] à l'égard des parents jusqu'au quatrième degré. […] Sa décision a donc supprimé les mots « ou d'un service soumis à l'agrément ou à la déclaration mentionné au deuxièmement de l'article L.723-1 du code du travail » figurant au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article L 116-4 du code de l'action sociale et des familles et les mots « ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L 7221-1 du même code » figurant au second alinéa du même paragraphe. […]
Lire la suite…[…] Greffe du Tribunal de CummeÊd{fi{Parlä LACY 17/02/2016 15:25:39 Page 1/2 (1) àÀf *165370009* […] — personnes handicapées et de personnes dépendantes et des personnes visées par l'article L723-1 du code du travail. Toutes prestations de formation. Toutes opérations commerciales : liées à ces prestations de service. i D . : l
[…] M. C D E, représentant légal de la SARL MODULO SERVICES entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce. […] Activité : Toutes prestations de services exclusivement en faveur de personnes âgées de personnes handicapées et de personnes dépendantes et des personnes visées par l'article L723-1 du code du travail. Toutes prestations de formation. Toutes opérations commerciales liées à ces prestations de service
[…] pour lesquelles la constitution en la forme de syndicat professionnel est une simple faculté aux termes de l'article 1235 du Code rural, […] devenu les articles L. 723-1 et 2. […] COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale AFFAIRE N0 01/00440 AFFAIRE Jean-Claude X… C/ MSA DE LA VIENNE, […] 25 E sur le fondement de l 'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; […] la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vienne ayant choisi le statut de syndicat professionnel mais sans respecter notamment les dispositions de l' article L 411-3 al.2 du Code du Travail, […] ont pour seule obligation en vertu de l' article 1002 al.3 du même Code (devenu art. L 723-1 et 2) de soumettre à l' approbation de l' autorité administrative leurs statuts et règlements intérieurs, […]
Majeurs hors mesure de protection Appréciation à la date du testament de l'incapacité de défiance posée par l'article L. 116-4 al. 2 du CASF : Cass. civ. 1ère, 23 mars 2022, […] ce texte qui était postérieur à la date d'établissement […] Const. 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC), celui-ci excluant de l'interdiction de recevoir édictée par le texte les personnes assurant un service à la personne (visée à l'article L. 723-1 du code du travail) ainsi que les salariés employés à domicile pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager (art. L. 722-1 du code du travail). […] Suite à la suppression de l'émolument de 37,73€ HT de rédaction et d'envoi d'une requête au juge des tutelles, […]
Lire la suite…