Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
mentionnées au II de l'article L. 2151-1 du présent code. » ; 6 C. […] NOTA : Conformément à l'article 31 VI de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L. 2135-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015, sur la base, […] 2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de l'article L. 2152-1 du présent code dans au moins dix branches professionnelles relevant soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime
Lire la suite…Seuls sont considérés comme employés de maison aus sens de l'article L. 722-1 du code du travail, les salariés employés pour des travaux domestiques. […]
Lire la suite…[…] 1° 94,27 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le demandeur est au plus égal à 50 p. 100 de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette s'il s'agit d'un salarié mentionné à l'article L. 751-1 du code du travail ou un revenu professionnel tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu divisé par 12 s'il s'agit d'une personne visée aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à l'article L. 722-1 du présent code ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article 1060 du code rural excédant 85 p. 100 du salaire minimum de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169 ;
[…] laquelle serait réservée aux entreprises participant plus directement à l'activité de production agricole, la cour d'appel a ainsi restreint le champ d'application d'une exonération instituée par la loi au bénéfice d'un entier secteur économique, et a donc violé l'article L. 752-3-1, II 2° du code du travail issu de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer alors applicable ; […] pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées aux articles L. 722-1 et L. 722-20» ; que, selon ce dernier, […]
[…] L. 122-3-1, L. 127-2, L. 127-9, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 du code du travail, l'article 87 du code général des impôts, et les articles L. 722-25, L. 741-3, L. 741-5 à L. 741-14 du présent code, […] au moyen d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à des salariés occupés dans les activités ou les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 722-1 ainsi qu'aux 2°, 3° et 6° de l'article L. 722-20 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 722-1 du même code, […]
Majeurs hors mesure de protection Appréciation à la date du testament de l'incapacité de défiance posée par l'article L. 116-4 al. 2 du CASF : Cass. civ. 1ère, 23 mars 2022, […] ce texte qui était postérieur à la date d'établissement […] Const. 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC), celui-ci excluant de l'interdiction de recevoir édictée par le texte les personnes assurant un service à la personne (visée à l'article L. 723-1 du code du travail) ainsi que les salariés employés à domicile pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager (art. L. 722-1 du code du travail). […] Suite à la suppression de l'émolument de 37,73€ HT de rédaction et d'envoi d'une requête au juge des tutelles, […]
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