Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
[…] Un deuxième contrat à durée déterminée a été conclu du 04 décembre 2013 au 03 mars 2014. […] « le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte (') 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié, ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ». […] 4.- Sur le rappel de salaire pour les jours fériés rattrapés […] — ne peuvent justifier avoir accompli dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment 200 heures de travail au minimum au cours des deux mois qui précèdent le jour férié visé, dans les conditions prévues pour l'application de l'article L. 731-4 du code du travail ;
[…] le 28/04/2022 […] La cour rappelle qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié'; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. […] — ne peuvent justifier avoir accompli, dans une ou plusieurs entreprises de travaux publics, 200 heures de travail au minimum au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié visé, dans les conditions prévues pour l'application de l'article L. 731-4 du code du travail ;
[…] il ne pouvait pas prétendre à un salaire pendant les jours fériés, l'entreprise a été fermée du 22/12/05 au 04/12/06 et le salarié a perçu une rémunération supérieure à celle qui lui était due ; […] 3°) la période de fermeture de l'entreprise pour congés de fin d'année, soit du jeudi 22 décembre 2005 au mercredi 4 janvier 2006 inclus. En effet, selon les dispositions des anciens articles L.731-4 et R.731-3 du code du travail, le salarié a droit à l'indemnisation en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries, […] En application des anciens articles L.223-16 et D.732-1 du code du travail, la caisse de congés payés se substitue à l'employeur pour le paiement des indemnités. […]
Epargne de la rémunération des heures supplémentaires Article 3.11 Un accord d'entreprise peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail, remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de 125 % pour les 8 premières heures et de 150 % pour les heures suivantes. […] Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes Article 4.6 Conformément à la législation en vigueur, pour une même qualification et un même travail ou pour un travail de valeur égale, la rémunération doit être égale entre les hommes et les femmes. […]
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