Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre III : Bâtiments et travaux publics / Chapitre Ier : Indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries
Article L731-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] ' Monsieur Y était souvent absent du chantier sans autorisation, il ne pouvait pas prétendre à un salaire pendant les jours fériés, l'entreprise a été fermée du 22/12/05 au 04/12/06 et le salarié a perçu une rémunération supérieure à celle qui lui était due ; […] En effet, selon les dispositions des anciens articles L.731-4 et R.731-3 du code du travail, le salarié a droit à l'indemnisation en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries, s'il a accompli 200 heures de travail durant les deux mois précédant l'arrêt de travail dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment, ce dont ne justifie pas Monsieur Y.
Lire la suite…- Employeur·
- Congés payés·
- Salarié·
- Licenciement·
- Travail·
- Préavis·
- Intempérie·
- Rappel de salaire·
- Certificat·
- Lettre
[…] le 28/04/2022 […] — ne peuvent justifier avoir accompli, dans une ou plusieurs entreprises de travaux publics, 200 heures de travail au minimum au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié visé, dans les conditions prévues pour l'application de l'article L. 731-4 du code du travail ;
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Travail·
- Contrats·
- Sociétés·
- Jour férié·
- Péremption·
- Mission·
- Prescription·
- Salarié·
- Radiation
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 octobre 2021, n° 18/03764
[…] — ne peuvent justifier avoir accompli dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment 200 heures de travail au minimum au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié visé, dans les conditions prévues pour l'application de l'article L. 731-4 du code du travail ;
Lire la suite…- Avertissement·
- Salarié·
- Jour férié·
- Travail·
- Licenciement·
- Employeur·
- Absence·
- Indemnité de déplacement·
- Sociétés·
- Retard