[…] le cas où il n'est pas donné suite à la mise en demeure de l'article 731-11 du code du travail ; […] Attendu que la même règle relative à la charge de la preuve relative aux cotisations chômage intempéries résulte des dispositions du décret du 11 juillet 1994 lesquelles exonèrent d'affiliation les entreprises étrangères qui peuvent prouver qu'elles ont cotisé à un régime équivalent dans leur pays d'origine ou qu'elles démontrent que leur masse salariale est inférieure à 8.000 fois le salaire horaire minimal de l'ouvrier d'exécution 1et échelon… ou le salaire horaire minimal prévu à l'article L. 141-4 du code du travail ;

[…] saisie de poursuites exercées contre X…, gérant de la Sarl X…, sur le fondement des articles L. 731-11 et R. 793-1 du Code du travail pour défaut de paiement, […] elle pratiquait exclusivement l'activité de constructeur de maisons individuelles, ainsi que le prévoit l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, […] même s'il a recours à des sous-traitants, énoncent qu'il résulte des articles L. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ainsi que des textes pris pour leur application que seule la nature de la profession de l'employeur, […] de prendre la qualité d'entrepreneur de construction, le paiement des cotisations prévues par les articles R. 731-1 et suivants du Code du travail ;