Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973
Modifié par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 46 () JORF 6 janvier 2006
Un arret recent de la Cour de cassation (12 janvier 1993, « Port autonome de Bordeaux c/Vendier ») vient de fixer une jurisprudence opposee a cette interpretation, en precisant qu'il resulte de la combinaison des articles L 742-1 du code du travail et 102-1, alinea 1, […] Par un arret en date du 12 janvier 1993, la Cour de cassation a rappele que le contrat d'engagement maritime et l'organisation du travail du marin sont regis par des lois particulieres en application de l'article L. 742-1 du code du travail. […] De ce fait, il ne peut etre fait application aux marins de dispositions du code du travail si celles-ci n'ont pas ete expressement etendues aux marins. […]
Lire la suite…Depuis plusieurs annees, une jurisprudence bien etablie tendait a appliquer aux marins les dispositions du code du travail lorsque ces dispositions etaient plus favorables que celles du code du travail maritime. Par un arret en date du 12 janvier 1993, la Cour de cassation a rappele que le contrat d'engagement maritime et l'organisation du travail du marin sont regis par des lois particulieres en application de l'article L. 742-1 du code du travail. […] De ce fait, il ne peut etre fait application aux marins de dispositions du code du travail si celles-ci n'ont pas ete expressement etendues au marins. […]
Lire la suite…[…] pour débouter un capitaine de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés, relève qu'en vertu des articles L. 742-1 du code du travail alors applicable et 104 du code du travail maritime, les dispositions des articles 24 à 30 de ce dernier code relatifs à la réglementation du travail, notamment aux durées légales hebdomadaire et quotidienne du travail effectif et de l'astreinte, […] selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application, ensemble l'article L. 2241-1 du code du travail, et l'article 24-2 du code du travail maritime, renvoyant aux dispositions du code du travail sur l'astreinte ;
[…] 2 / que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail ne font pas obstacle à l'application du code du travail au marin pour toutes les questions non réglées par le code du travail maritime, […] qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé et l'article L. 223-4 du code du travail l'arrêt attaqué qui refuse de faire application de ce dernier texte pour déterminer les droits à congés payés de M. X… à compter de la date à laquelle il a été débarqué à la suite de l'accident du travail dont il a été victime ; […] dérogatoire au droit commun et qu'aux termes des articles 92-1 et 79 dudit code, […]
[…] -1 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] Il apparaît toutefois qu'en vertu de l'article L 742-1 du code du travail, alors applicable, le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières, que l'article 104 du code du travail maritime, alors applicable, énonce que les dispositions des articles 24 à 30 du même code, dans leur rédaction alors applicable, relatifs à la réglementation du travail et notamment aux durées légales hebdomadaires et quotidienne du travail effectif et de l'astreinte, ne sont pas applicables au capitaine. […]
Les dispositions combinées du code du travail maritime et du code du travail (art. L. 121-1 à L. 122-3-1 et L. 742-1) permettent, d'une part, la conclusion de contrats de travail établis à la demande de l'office des migrations internationales pour faciliter l'introduction d'étrangers sur le territoire national pour l'accomplissement d'une relation de travail en qualité de marins. Le marin étranger ainsi recruté bénéficie de conditions d'emploi analogues à celles des professionnels nationaux.
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