Entrée en vigueur le 11 juillet 1973
Est créé par : LOI 73-623 1973-07-10 ART. 12 JORF 11 juillet
Est codifié par : Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973
C'est l'alinéa premier de l'article L622-17 du Code de commerce qui régit les créances utiles. […] Le principe est qu'elles sont payées avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés. […] Les exceptions au principe sont celles garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du Code du travail, celles découlant des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles prévues par l'article L. 611-11 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] 2 – Concernant les prêts CREDIT MUTUEL (051069716053 – 0510697160504 et 0510697160505) non déchus de leur terme, il est sollicité un décalage de 6 mois à compter […] Dit que les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-3, L.3253-4, L.742.6 et L.7313-8 du Code du Travail ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'Article 2101 et au 2° de l'Article 2104 du Code Civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'Article L.3253-14 du Code de Travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais.
[…] Dit que les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-3, L.3253-4, L.742.6 et L.7313-8 du Code du Travail ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'Article 2101 et au 2° de l'Article 2104 du Code Civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'Article L.3253-14 du Code de Travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais.
[…] et le 15 octobre 2002, date à laquelle l'activité de la société Ebc dans les locaux litigieux s'est arrêtée, quand M. X… a volontairement poursuivi le contrat de bail de sorte que les créances y afférentes nées régulièrement après le jugement d'ouverture devaient être payées à leur échéance, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; […] assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception des créances garanties par le privilège établi aux articles L.143-10, L.143-11, L.742-6 et L.751-15 du Code du Travail. […] p.5, p. 6, p. 7 et p. 8 alinéa 1 er ).
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 7. […] Selon le premier de ces textes, nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10 [L. 3253-2 et L. 3253-3], L. 143-11 [L. 3253-4], L. 742-6 et L. 751-15 [L. 7313-8] du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, […]
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