Article L742-9 du Code du travail

Article L742-8Article L742-10

Entrée en vigueur le 19 novembre 1997

Est créé par : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 51 () JORF 19 novembre 1997

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions de la section V-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Est créé par :	Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 51 () JORF 19 novembre 1997
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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NOTA

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 :
Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L742-9.

Commentaire • 1

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1. [Brèves] Inaptitude : le marin licencié pour inaptitude bénéficie des modalités de calcul de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par le Code du travailAccès limité

Lexbase · 7 octobre 2010

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-42.115, Publié au bulletinRejet

[…] L. 742-9 du code du travail , […] prévoyait l'application aux entreprises d'armement maritime des articles L . 122-32-1 à L . 122-32-11 (devenus L . 1226-7 à L . 1226-17) du code du travail relatifs au licenciement pour inaptitude des salariés victimes d'un accident du travail, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant qu'aux termes du Décret du 1 er Juin 1999 pris pour l'application de l'article L 742-9 […]

2. Cour d'appel de Rennes, 12 février 2009, n° 07/05038Confirmation

[…] de l'article L 742-9 du Code du Travail et relatif aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle 'les articles L 122-32 -1 à L 122-32.11 du Code du travail relatifs aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont applicables aux marins dans les conditions ci-après : […] Considérant que force est de constater que l'article L 122.32.6 du Code de travail renvoie très précisément à l'article L 122- 9 […]

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Document parlementaire • 0

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