Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
[…] Et sur le second moyen, pris de la violation des articles 1134 du code civil, l. 751-1 et l. 751-10 du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du code de procedure civile, defaut de motifs, manque de base legale :
[…] Attendu que pour decider que la societe avait saisi a tort le conseil des prud'hommes, cette juridiction, statuant d'office sur sa competence bien que les deux parties eussent conclu au fond sans la contester, et la cour d'appel, sur contredit, ont retenu que si, selon l'article l 751-10 du code du travail, qui est une disposition d'ordre public, tous les litiges relatifs a l'application du contrat de representation regi par les articles l 751-1 et suivants du code du travail sont de la competence du conseil des prud'hommes, les conventions annexes relatives au depot de marchandises n'entraient pas dans les previsions de ce texte et que les parties devaient etre renvoyees devant le tribunal d'instance du domicile du defendeur ;