Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 sont auteurs est obligatoirement subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée.
[…] mais écrit des articles "clefs en main", […] s'ils portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur) des oeuvres de l'esprit au sens de cet article L .111-1. Il en est de même pour les photographies. […] Cette cession découlait d'une interprétation du dernier aliéna de l'article 7 de la convention collective des journalistes et de l'ancien article L.761-9 du Code du travail qui prévoyait que "le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique des articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les […]
Lire la suite…[…] du Code de la Propriété Intellectuelle et au surplus, en toute hypothèse, valablement autorisée à le faire par « conventions expresses » prévues par l'article L 761-9 du Code du Travail, déclarer que les demandeurs n'établissent l'existence […] Le droit d'auteur est rappelé par les articles 9 de la convention […] d'auteur à une première publication et la doctrine estime que la reproduction de l'oeuvre d'un Y professionnel dans un autre périodique est soumise à autorisation (cf art. L 7 6 1 - 9 alinéa 2 du Code du Travail, et L 131-3 CPI). […] mentionnées à l'article L 761-2 sont les auteurs), sera
[…] les dispositions de l'article L. 761-9 du code du travail ne pouvaient pas s'appliquer dès lors que la reproduction intégrale des émissions litigieuses ne pouvait être considérée comme une publication dans « un autre journal »; […] les journalistes auteurs auraient cédé leurs droits d'auteur à la société nationale de télévision FRANCE 3 en conséquence de la présomption légale de cession édictée par l'article L. 132-24 du C.P.I.., […] -9 […] 2 du code du travail : « Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 sont auteurs est obligatoirement subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée »; […]
[…] — dire nuls les constats d'huissier figurant sous les n° 9 à 12 et 22 dans la liste des pièces produites par M. X ; à titre subsidiaire, les déclarer dépourvus de toute valeur probante en l'absence de constats d'huissier valables, […] — dire que la rémunération forfaitaire de M. X englobe licitement la cession de ses droits pour la presse en vertu de l'article L 132-6 du code de la propriété intellectuelle et qu'en toute hypothèse, l'Agence FEP bénéficiait d'une cession de droits pour une première publication, en vertu de l'article L 761-9 du code du travail,
X. ne pouvait prétendre à l'indemnité de congédiement prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail » (2). Si l'activité journalistique ne se conçoit pas sans une publication dont elle est la condition nécessaire, […] spécialisée dans la publication périodique, son objet essentiel » (3). […] Une modification fâcheuse de l'article L.7111-3 du code du travail Cette jurisprudence a été rendue sur le fondement de l'ancien article L. 761-2 du code du travail qui ne visait que les publications quotidiennes ou périodiques. […] (7) Dans un arrêt du 22 juin 2001 (Légifrance n°219930), […] sur les articles L. 761-4, L. 761-6, L. 761-8 et L. 761-9 du même code, […]
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