Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 5 () JORF 19 janvier 2005
[…] N° RG : 07/00883 […] Considérant que la mise en oeuvre de la clause de conscience prévue l'article L 762-7 devenu L 7112-5 du code du travail ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin pour ce motif à son contrat de travail; […] une seconde version de ce projet d'article sur lequel G Y a mentionné qu'il manquait toujours le dosage des anti-oxydants et le dosage du cortisol, le courrier électronique que celle-ci lui a adressé le 7 décembre 2006 dans lequel elle le lui fait remarquer en ajoutant qu'elle est toujours disposée à parler de tout çà avec lui quand il le souhaite et s'il en éprouve le besoin, […]
L762-11 (AbD) Modifie Code du travail - art. L762-3 (AbD) Modifie Code du travail - art. L762-5 (M) Modifie Code du travail - art. L762-6 (AbD) Modifie Code du travail - art. L762-7 (AbD) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L322-4-20 (AbD) Article 16 Les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre Ier du code du travail, comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, sont abrogés. […] L119-4 (AbD) Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 228 (V) Article 43 Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, […]
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