Article L762-9 du Code du travail

Article L762-8Article L762-10

Entrée en vigueur le 24 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance n°2001-177 du 22 février 2001 - art. 1 () JORF 24 février 2001

Les agents artistiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer leur activité en France, dès lors qu'ils obtiennent une licence dans les conditions prévues à l'article L. 762-3 ou qu'ils produisent une licence délivrée dans l'un de ces Etats dans des conditions comparables.
Sauf convention de réciprocité, les agents artistiques ressortissants d'autres Etats ne pourront effectuer le placement d'artistes du spectacle en France sans passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français.

Entrée en vigueur le 24 février 2001
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Ordonnance n°2001-177 du 22 février 2001 - art. 1 () JORF 24 février 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions • 2

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1. CJCE, n° C-255/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 15 juin 2006

[…] 9 L'article L. 762-3 du code du travail a entre-temps été modifié par la loi n° 2005-32, du 18 janvier 2005, de programmation pour la cohésion sociale (JORF du 19 janvier 2005, p. 864), […] 10 Aux termes de l'article L. 762-9 du code du travail, dans sa version applicable au terme du délai imparti dans l'avis motivé, «sauf convention de réciprocité entre la France et leur pays, […] 14 L'article R. 762-13 du même code, dans sa version applicable au terme du délai imparti dans l'avis motivé, prévoit: […] le droit aux congés payés, il convient d'observer que la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 307, p. 18), […]

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1992, 91-82.911, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 762-3, L.762-4, L.762-5, L.762-9, et R.796-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, interversion du fardeau de la preuve, défaut de motifs et manque de base légale :

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