Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services de placement et en remboursement des frais exposés par eux font l'objet de tarifs fixés ou approuvés suivant des modalités déterminées par le décret prévu à l'article L. 762-3.
Les sommes dues à l'agent artistique en application de l'alinéa précédent peuvent, par accord entre l'agent et l'artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou en partie mises à la charge de l'artiste.
Il doit être donné quittance du paiement effectué à ce titre *obligation*.
Les sommes dues à l'agent artistique en application de l'alinéa précédent peuvent, par accord entre l'agent et l'artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou en partie mises à la charge de l'artiste.
Il doit être donné quittance du paiement effectué à ce titre *obligation*.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1995, 92-20.377, InéditRejet
[…] qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 762-3, L. 762-10 du Code du travail et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; […]
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1999, 97-42.391, InéditRejet
[…] Attendu que Mlle et M. Y… font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 1er avril 1997) de les avoir déboutés de leurs demandes et développent dans les moyens qui figurent au mémoire annexé au présent arrêt des griefs tirés de la violation des articles L. 762-3, L. 762-1, L. 762-10, L. 312-10, L. 223-1 du Code du travail, de l'arrêté du 22 octobre 1973 fixant la rémunération des agents artistiques et de l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts concernant les déductions forfaitaires ;
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. - La loi no 89-488 du 10 juillet 1989 a introduit dans le code du travail un article L 341-7-2 repondant a la preoccupation de l'honorable parlementaire et redige comme suit : « Nul ne peut sous reserve des dispositions de l'article L 762-10, se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de maniere occasionnelle ou renouvelee, des fonds, des valeurs ou des biens immobiliers en vue ou a l'occasion de l'introduction en France d'un travailleur etranger et de son embauchage ». […] Le nouvel article L 364-5 du meme code a edicte des peines dont les plafonds sont bien ceux qu'indique l'auteur de la question. […]
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