Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est créé par : Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 13 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
[…] T R I B U N A L […] dont la tenue a excédé les jours du tournage et lui a causé divers préjudices, dont il demande l'indemnisation, a introduit la présente instance qu'il fonde sur l‘article 1382 du Code civil ;Attendu que le contrat liant le mannequin et l'agence de mannequins est, aux termes de l'article L.763-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, présumé être un contrat de travail ; […] pendant la durée du contrat de travail , des conditions d'exécution du travail, telles que définies par l'article L.763-8 du même Code ; […] et à défaut , au demandeur, de produire le contrat de mise à disposition prévu à l'article R.763-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
[…] 08/02565 […] F-K L, Juge […] རMadame X a subi un accident du travail ; qu'elle a droit à une indemnisation au titre de la responsabilité d'une personne autre que l'employeur ou ses préposés, en l'espèce la société HFA ; qu'elle est en effet liée par un contrat de travail uniquement avec son agence de mannequin ; que la société HFA n'est pas le préposé de cette agence qui n'exerçait alors aucun pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle sur elle ; que le contrat de mise à disposition prévoit que HFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail pendant la durée de la prestation du mannequin conformément à l'article L 763-8 du code du travail ; […] 8) Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance d'un éventuel préjudice esthétique temporaire,