Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 6 mars 2007
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M lle Barault, greffier de chambre ; […] Vu les articles L. 771-5 et R. 771-10 du Code du travail ;
[…] Il jouira du repos le Dimanche de chaque semaine et les jours fériés ; il aura droit, en outre à 24 jours ouvrables de congé payé par an ; il assurera lui-même son remplacement pendant cette période dans les conditions prévues par les articles L. 771-4 et L. 771-5 du Code du travail. […] ORDONNE, faute de départ volontaire de Monsieur [B] [E] [N], son expulsion des locaux sis [Adresse 5] [Localité 4], ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique conformément aux dispositions des articles L.153-1 et L.153-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
L223-3-1 (M) Article 23 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (AbD) Article 24 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L771-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L771-2 (AbD) Modifie Code du travail - art. L771-3 (AbD) Modifie Code du travail - art. L771-4 (AbD) Modifie Code du travail - art. L771-5 (AbD) Modifie Code du travail - art. L771-6 (AbD) Modifie Code du travail - art. L771-7 (AbD) Modifie Code du travail - art. L771-8 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L771-9 (AbD) Modifie Code du travail - art. […]
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