Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistantes maternelles / Chapitre III : Assistantes maternelles / Section 1 : Dispositions générales
Article L773-4-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est créé par : Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 - art. 10 () JORF 14 juillet 1992
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 422-5 dudit code : « (…) Le contrat de travail de l'assistant maternel mentionne, notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré : (…) La rémunération et son mode de calcul, dans le respect de l'article L. 342-1 du code du travail (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 422-1 de ce code en sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les articles L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-4, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.422-1 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur : « Les articles L.773-3, L.773-3-1, L.773-4, L.773-4-1, L.773-5, L.773-6, […] L.773-12, L.773-13, L.773-14, L.773-15 et L.773-17 du code du travail s'appliquent aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public. » ; qu'aux termes de l'article L.773-3 du code du travail, alors en vigueur : « Sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent perçoivent une rémunération dont le montant minimal, […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 26 juin 2008, n° 0503732
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.422-1 du code de l'action sociale et des familles en sa rédaction applicable en l'espèce ; : « Les articles L.773-3, L.773-3-1, L.773-4, L.773-4-1, L.773-5, L.773-6, […] L.773-12, L.773-13, L.773-14, L.773-15 et L.773-17 du code du travail s'appliquent aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public. (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du contrat à durée déterminée conclu par l'intéressée avec le Syndicat intercommunal à vocation unique de la crèche familiale « Les Marmousets » : « Ce présent contrat est rompu sans préavis ni indemnité en cas de changement de résidence en dehors des communes adhérentes au SIVU » ; […]
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