Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 6 mars 2007
Dans ce dernier cas, l'assistant maternel a droit à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret.
[…] l'employeur est tenu, sauf circonstances particulières prévues par l'article 773-9 du code du travail, de maintenir le salaire de l'assistant maternel en cas d'absence de l'enfant.Parallèlement, […] de même que le complément mode de garde, ne peut être versée par la Caisse d'Allocations Familiales qu'à la condition que l'enfant soit effectivement gardé.Cette […] situation peut s'avérer très pénalisante pour les familles lorsque l'enfant n'est pas confié à l'assistant maternel pour des motifs non prévus par l'article L. 773-9 du code du travail, tels qu'un arrêt maladie prolongé d'un des parents.En effet, bien qu'elle soit tenue, dans ce cas de figure, […]
Lire la suite…[…] Article 24 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L771-8 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L771- 9 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L772-3 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -10 (AbD) Modifie Code du travail […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.422-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable : «Les articles L.773-3 à L.773-11, L.773-17 à L.773-23 et L.773-25 à L.773-28 du code du travail s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. (…) » ; […] Cette rémunération est versée au moins une fois par mois.» ; qu'aux termes de l'article L.773-9 du même code : «En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, […] qu'en vertu des dispositions de l'article D 773-8 du code du travail le salaire des assistants maternels ne peut être inférieur à 0, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.773-8 du code du travail, dans sa rédaction reprise à l'article D.423-9 du code de l'action sociale et des familles : «Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien des enfants, la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.773-6 du code du travail, devenu l'article L.773-4 du même code, […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.773-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à compter du 28 juin 2005, reprises par l'article L.423-20 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] — Ce motif est illicite et, en application de l'article L 773-8 du code du travail, il ne peut pas justifier un retrait. […] — Par application de l'article L 773-9 du code du travail, la rémunération n'est pas due lorsque l'enfant est malade, elle ne pouvait avoir plus de droits dans le cadre d'un préavis dont elle avait été dispensée que dans le cadre d'un travail qu'elle aurait dû effectuer . […] Cette lettre ne constitue pas la notification d'un licenciement mais l'exercice du droit de retrait de l'enfant gardé, ouvert par l'article 773-8 du code du travail aux particuliers occupant des assistantes maternelles, et elle n'avait en vertu de ce texte ni à être motivée, ni à être précédée d'une procédure particulière .
[…] l'employeur est tenu, sauf circonstances particulières prévues par l'article 773-9 du code du travail, de maintenir le salaire de l'assistant maternel en cas d'absence de l'enfant.Parallèlement, […] de même que le complément mode de garde, ne peut être versée par la Caisse d'allocations familiales qu'à la condition que l'enfant soit effectivement gardé.Cette […] situation peut s'avérer très pénalisante pour les familles lorsque l'enfant n'est pas confié à l'assistant maternel pour des motifs non prévus par l'article L. 773-9 du code du travail, tels qu'un arrêt maladie prolongé d'un des parents.En effet, bien qu'elle soit tenue, […] codifié à l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, […]
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