Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 6 mars 2007
[…] sous le n° 0400106, la requête, enregistrée le 14 janvier 2004, présentée par M me B X, demeurant XXX ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.422-1 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur : « Les articles L.773-3, L.773-3-1, L.773-4, […] L.773-12, L.773-13, L.773-14, L.773-15 et L.773-17 du code du travail s'appliquent aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public. » ; qu'aux termes de l'article L.773-3 du code du travail, […] Cette rémunération est versée au moins une fois par mois » ; qu'aux termes de l'article D.773-1-1 du code du travail, alors en vigueur : « Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien des enfants, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.422-1 du code de l'action sociale et des familles en sa rédaction applicable en l'espèce ; : « Les articles L.773-3, L.773-3-1, L.773-4, L.773-4-1, […] L.773-11, L.773-12, L.773-13, L.773-14, L.773-15 et L.773-17 du code du travail s'appliquent aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public. (…) » ; […] S'agissant de l'application des dispositions de l'article L.122-14-4 du code du travail :
La cour d'appel qui constate que l'employeur d'une assistante maternelle a renoncé à se prévaloir de la faute grave de la salariée et de l'inobservation par cette dernière du délai mentionné à l'article L. 773-14 du Code du travail, décide exactement que l'intéressée doit percevoir l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 773-15 du même Code, alors applicable, ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l'article L. 773-13. […] Et attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étaient applicables, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
[…] Code du travail - art. L773 -1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -10 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -11 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -12 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -13 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773-14 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 […]
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