Article L773-16 du Code du travail

Article L773-15Article L773-17

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 6 mars 2007

L'assistant maternel relevant de la présente section et son ou ses employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés de l'assistant maternel de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant. A défaut d'accord à cette date, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs fixe lui-même les dates de ses congés pour une durée et dans des conditions définies par décret. Dans le cas où l'assistant maternel n'a qu'un seul employeur, les dates de congés sont fixées par ce dernier.

Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 6 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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weka.fr

[…] Code du travail - art. L773 -11 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -12 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -13 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -14 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -15 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773-16 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 […]

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1. Cour d'appel de Paris, du 2 octobre 2000, 1999/39305Infirmation

[…] M me Y…, titulaire de l'agrément à l'article 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale, […] par lettre du 7 novembre 1997, convoqué M me Y…, en application de l'article L.773-12 alinéa 4 du Code du travail à un entretien fixé au 12 novembre ; […] MOTIVATION Sur la compétence Par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, […] titre II, chapitre II : articles L.122-28-1 à L.122-31 du Code du travail (…) En vertu de l'article L.773-16 du Code du travail, […] maternelle à un entretien au cours duquel il lui indique le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfant (alinéas 3 et 4) ; l'employeur est en outre tenu d'indiquer ce motif dans la lettre prévue à l'article 773-7 (alinéa 5). […]

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1996, 93-41.402, Publié au bulletinRejet

[…] alors, selon le moyen, d'une première part, que les dispositions des articles L. 773-1 à L. 773-16 du Code du travail, portant statut professionnel des assistantes maternelles et édictant un ensemble de règles exorbitantes du droit commun du travail, régissent, non pas les contrats de placement, […] Et attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étaient applicables, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

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