Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 6 mars 2007
Il est question en particulier : de modification de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles pour une procédure d'agrément spécifique de la famille d'accueil et une formation préalable à l'embauche ; de modification de l'article L. 773-17 du code du travail pour une augmentation de la formation obligatoire durant les cinq premières années d'exercice ; […] de la qualification acquise par la formation obligatoire ; d'appliquer les règles de droit commun du licenciement ; de réformer le dispositif d'attente de l'article L. 773-12 du code du travail pour lutter contre la précarité dans l'emploi ; de préciser les conditions d'exercice des droits syndicaux ; […]
Lire la suite…Les assistantes maternelles sont regies par un statut particulier faisant l'objet des articles L. 773-1 a L. 773-17 et D. 773-1-1 a D.773-1-5 du code du travail. Ces textes et notamment l'article L.733-2 du code du travail ne prevoient pas la possibilite pour les assistantes maternelles de beneficier du chomage partiel en cas d'inoccupation temporaire due a l'absence de l'enfant qu'elles auraient du normalement garder. […] Cependant, selon l'article L. 773-5 du code du travail, en cas d'absence d'un enfant, « les assistantes maternelles accueillant des mineurs a titre non permanent ont droit pour chaque journee ou d'apres les conventions passees ou, […]
Lire la suite…[…] code du travail , […] qu'aux termes de l'article L . 422-1 du même code : « Les articles L. 773 -3 à L. 773 -11, L. 773-17 à L. 773 -23 et L. 773 -25 à L. 773 -28 du code du travail s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. (…). » ; […] qu'aux termes de l'article D. 773 -13 alors applicable : « La rémunération des assistants maternels et des assistants familiaux relevant de la présente section est majorée, […] qu'aux termes de l'article D. 773-17 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. […] que l'article L.422-1 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que : « Les articles L.773-3 à L.773-11, L.773-17 à L.773-23 et L.773-25 à L.773-28 du code du travail s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public … » ; qu'aux termes de l'article L.773-19 du code du travail : « L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, […]
[…] code du travail , […] qu'aux termes de l'article L . 422-1 du même code : « Les articles L. 773 -3 à L. 773 -11, L. 773-17 à L. 773 -23 et L. 773 -25 à L. 773 -28 du code du travail s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. (…). » ; […] qu'aux termes de l'article D. 773 -13 alors applicable : « La rémunération des assistants maternels et des assistants familiaux relevant de la présente section est majorée, […] qu'aux termes de l'article D. 773-17 […]
Les lois n° 77-505 du 17 mai 1977 et n° 92-642 du 12 juillet 1992 ont constitué des étapes importantes dans la reconnaissance du métier d'assistante maternelle. […] Cependant, les évolutions de notre société, […] code de la santé publique, code du travail...). […] Conformément à l'article 123-10 du code de la famille, les assistantes maternelles employées par les communes dans les crèches et haltes-garderies ont un statut d'agent public non titulaire des collectivités territoriales. […] Par ailleurs, il existe des difficultés pratiques liées à l'application des dispositions relatives à la formation des assistantes maternelles. […] Conformément à l'article L. 773-17 du code du travail, […]
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